Article considérant 303

(303) Dans la demande d’informations complémentaires, il a été demandé aux pouvoirs publics égyptiens de fournir les dossiers propres aux entreprises, mentionnés au considérant 298 ci-dessus, pour Jushi Egypt et Hengshi Egypt, dans lesquels figurait le calcul des montants de TVA et de droits à l’importation à acquitter sur les matières premières importées utilisées dans la production des biens vendus sur le marché intérieur. Toutefois, ce n’est qu’après la visite de vérification que les pouvoirs publics égyptiens ont fourni à la Commission un dossier énumérant l’ensemble des transactions relatives aux matériaux importés et indiquant le montant des droits et de la TVA qui auraient normalement dû être acquittés sur ces importations si celles-ci n’avaient pas été effectuées dans la ZCS. Bien que ses détails et son authenticité n’aient pas pu être vérifiés plus avant vu sa communication postérieure à la visite de vérification, ce document semblait effectivement corroborer l’existence d’un système calculant les droits et la TVA censés grever les intrants importés dans la ZCS, tel que décrit au considérant 297 ci-dessus.