(304) Toutefois, la Commission n’a reçu aucun document faisant apparaître les calculs de la TVA et des droits à l’importation perçus sur les intrants importés utilisés dans la production de biens vendus sur le marché intérieur égyptien par Jushi Egypt ou Hengshi Egypt. En outre, aucun élément de preuve n’a été présenté afin de démontrer que de tels calculs étaient fondés sur des nomenclatures produits, des formulations de produits ou d’autres méthodes permettant de calculer correctement de tels montants.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article
Article considérant 304
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
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