(305) Deuxièmement, lors de la visite de vérification, l’équipe de la Commission n’a pas pu voir le fonctionnement et l’interface du système Nafeza décrit ci-dessus. Par conséquent, la Commission n’a pas été en mesure de vérifier comment le système fonctionnait réellement et si les ristournes sur les droits à l’importation pouvaient être ou étaient effectivement surveillées au moyen de ce système.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article
Article considérant 305
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.