(306) Troisièmement, aucune preuve documentaire n’a été fournie démontrant que les pouvoirs publics égyptiens auraient effectué des contrôles sur place ou des audits des stocks d’intrants de Jushi Egypt ou de Hengshi Egypt au cours de la période d’enquête de réexamen.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article
Article considérant 306
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
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