Article considérant 307

(307) La Commission n’a donc pas été en mesure de confirmer l’existence ou la mise en œuvre effective d’un système de vérification fiable permettant de surveiller et d’empêcher toute ristourne excessive sur les impositions à l’importation. Ce problème a été communiqué aux pouvoirs publics égyptiens au moyen d’une note verbale, qui soulignait l’intention de la Commission d’appliquer l’article 28 du règlement de base et de fonder ses conclusions sur les données disponibles en ce qui concerne cet aspect.