Article considérant 308

(308) Dans leurs observations formulées afin de s’opposer à l’application de l’article 28 du règlement de base (voir considérant 213 ci-dessus), les pouvoirs publics égyptiens ont fait valoir que les dossiers contenant les calculs de TVA et de droits de douane propres à chaque entreprise, mentionnés au considérant 298 ci-dessus, constituaient des documents internes aux entreprises et n’étaient pas en la possession de l’autorité générale de la ZCS. La Commission a néanmoins constaté que cela ne cadrait pas avec les explications données auparavant: les pouvoirs publics égyptiens avaient indiqué, dans leur réponse au questionnaire, que l’autorité douanière conservait ces dossiers. Ceux-ci auraient donc pu être fournis au cours de l’enquête.