Article considérant 309

(309) Les pouvoirs publics égyptiens ont également soutenu que, lors de la visite de vérification, l’équipe de la Commission avait obtenu l’accès au personnel de l’administration douanière dans les locaux de l’autorité générale et avait été autorisée à consulter l’interface Nafeza. La Commission n’a pas contesté que son équipe avait effectivement été autorisée à accéder au personnel afin de discuter du fonctionnement du système et de l’observer. Cependant, le personnel de l’administration douanière a expliqué que les fonctionnalités du système Nafeza qui montraient comment les pouvoirs publics égyptiens calculaient et surveillaient la perception de la TVA et des droits à l’importation ne pouvaient pas être consultées depuis ce poste. La Commission n’a donc pas été en mesure de vérifier le fonctionnement du système en temps réel lors de la visite de vérification.