Article considérant 311

(311) En ce qui concerne le régime de TVA appliqué aux matériaux importés, même si un tel système était en place, la Commission a considéré, tout comme lors de l’enquête initiale, que le fait que la TVA sur les matières premières importées dans la ZCS pouvait être retenue avait une incidence positive sur la trésorerie des entreprises situées dans la ZCS. Les entreprises situées dans le reste de l’Égypte, qui, elles, doivent acquitter la TVA d’avance, ne bénéficieraient pas de cette incidence positive sur leur trésorerie. La Commission n’a trouvé aucune raison de modifier ses conclusions à cet égard.