Article considérant 312

(312) Comme indiqué aux considérants ci-dessus, les listes de transactions fournies par les pouvoirs publics égyptiens montraient que Jushi Egypt et Hengshi Egypt avaient importé des matières premières dans la ZCS au cours de la période concernée et qu’elles avaient réalisé certaines ventes sur le marché intérieur égyptien. Étant donné que le cadre juridique régissant l’exonération de la TVA n’a pas changé depuis l’enquête initiale et que l’existence d’un système de vérification fiable permettant de surveiller et d’empêcher toute ristourne excessive des droits de douane sur les importations de matières premières n’a pas été démontrée, la Commission a conclu que les deux entreprises bénéficiaient de ce régime de la même manière que lors de l’enquête initiale.