(313) Ainsi qu’il a également été établi lors de l’enquête initiale, les ristournes excessives sont spécifiques au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base, dans la mesure où elles ne sont pas applicables de manière générale en Égypte, mais ne valent que pour les sociétés établies dans la ZCS. De même, l’avantage de trésorerie résultant de l’exonération de la TVA est spécifique puisque la législation réserve l’exonération de TVA aux seules entreprises qui sont situées dans la ZCS.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article
Article considérant 313
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
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