(315) Compte tenu de l’absence de coopération de Jushi Egypt et de Hengshi Egypt, il n’a pas été possible de calculer le montant exact de l’avantage conféré. Cependant, comme expliqué au considérant 312 ci-dessus, la Commission a pu conclure qu’au cours de la période d’enquête de réexamen, les deux producteurs-exportateurs avaient continué de bénéficier des avantages décrits ci-dessus en matière d’exonération de TVA et de remises de droits à l’importation.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article
Article considérant 315
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
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