(316) Les pouvoirs publics égyptiens ont également fait valoir que, comme l’a confirmé l’Organe d’appel de l’OMC dans l’affaire UE – PET (Pakistan) (DS486), dans le contexte des régimes de ristourne de droits, l’élément de contribution financière de la subvention se limite à la remise ou à la ristourne excessive appliquée sur les impositions à l’importation des intrants et n’englobe pas la totalité du montant de la remise ou de la ristourne sur les impositions à l’importation.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article
Article considérant 316
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
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