(318) À la lumière des considérations qui précèdent et en l’absence de tout argument contraire, la Commission a conclu que les producteurs de TFV en Égypte continuaient de bénéficier de ce régime. Compte tenu de l’existence d’une contribution financière, d’un avantage conféré et de la spécificité de la mesure, ce programme de subventions continue d’être considéré comme passible de mesures compensatoires.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article
Article considérant 318
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
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