Article considérant 319

(319) Lors de l’enquête initiale, la Commission avait constaté que Jushi Egypt et Hengshi Egypt bénéficiaient de privilèges liés à l’impôt sur le revenu des entreprises, fondés sur une norme comptable spéciale et une règle fiscale spéciale pour traiter les différences de change, introduites par les pouvoirs publics égyptiens. Comme expliqué au considérant 860 du règlement initial, cette législation avait été introduite afin de faire face aux fluctuations soudaines de la monnaie provoquées par l’instauration d’un taux de change flottant pour la livre égyptienne en 2016. En raison de ces règles, les sociétés ont été autorisées à déduire plus largement les différences de change dues à la dépréciation de la livre égyptienne de leurs revenus imposables.