Article considérant 32

(32) En conséquence, par note verbale du 17 mars 2026, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois de ce fait, en soulignant qu’elle entendait appliquer l’article 28 du règlement de base et fonder ses conclusions sur les données disponibles en ce qui concerne les producteurs-exportateurs et les informations relatives aux pouvoirs publics chinois. Les pouvoirs publics chinois ont eu la possibilité de présenter des observations sur cette question. Aucune observation n’a été reçue. Par conséquent, la Commission a jugé nécessaire de recourir aux données disponibles afin d’examiner la continuation des pratiques de subvention en Chine dans le secteur des TFV.