Article considérant 320

(320) Bien que cette disposition législative ait été applicable, d’une manière générale, à toutes les sociétés en Égypte et qu’elle ait été destinée à compenser les effets négatifs de la dépréciation de la monnaie égyptienne, elle a conféré de facto un avantage substantiel aux sociétés tournées vers l’exportation qui mènent leurs activités presque entièrement en devises étrangères, telles que le dollar américain ou l’euro, ce qui s’est avéré être le cas de Jushi Egypt et de Hengshi Egypt. Cette catégorie d’entreprises n’a pas subi de perte réelle du fait de la dépréciation de la livre égyptienne, mais a pu tirer parti de la norme comptable spéciale instaurée par les pouvoirs publics égyptiens à des fins fiscales. En revanche, les entreprises égyptiennes exerçant leurs activités en livres égyptiennes ont subi des pertes réelles, qui ont eu une véritable incidence sur leurs activités, situation à laquelle a remédié la règle fiscale spéciale instaurée par les pouvoirs publics égyptiens.