(326) Comme établi à la section 4.3.1 ci-dessus, Jushi Egypt a continué de recevoir des prêts préférentiels de banques d’État chinoises et/ou de sa société mère. Comme établi aux considérants 280 et 312 ci-dessus, elle continue d’importer ses équipements et ses matières premières. Enfin, les récapitulatifs des transactions à l’entrée et à la sortie de ces deux producteurs pour les exercices 2023-2024 et 2024-2025 fournis par les pouvoirs publics égyptiens ont montré qu’une large majorité de leur production était destinée à l’exportation. Partant, et en l’absence de tout élément de preuve contraire, la Commission a conclu que Jushi Egypt et Hengshi Egypt continuaient de mener leurs activités presque entièrement en devises étrangères.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article
Article considérant 326
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
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