(328) La Commission n’a pas contesté le fait que cette règle était généralement applicable à toutes les entreprises en Égypte. Toutefois, comme dans l’enquête initiale, la Commission a maintenu que les sociétés qui étaient principalement tournées vers l’exportation ou menaient leurs activités presque entièrement en devises étrangères, telles que le dollar américain ou l’euro, tiraient parti de manière disproportionnée de ces modalités.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article
Article considérant 328
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
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