Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article

Article considérant 330

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
RéférenceConsidérant 330 du règlement d’exécution (UE) 2026/1928EUR-Lex →

(330) La Commission a donc conclu que cette subvention demeurait de facto spécifique pour les producteurs-exportateurs Jushi Egypt et Hengshi Egypt, au sens de l’article 4, paragraphe 2, point c), du règlement de base, dans la mesure où cette subvention est utilisée de manière prépondérante par un groupe restreint d’entreprises opérant presque exclusivement en devises étrangères.

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