Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article

Article considérant 331

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
RéférenceConsidérant 331 du règlement d’exécution (UE) 2026/1928EUR-Lex →

(331) Comme expliqué au considérant 329, l’avantage conféré aux bénéficiaires est égal à l’avantage fiscal obtenu au titre de ce régime.

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