(332) Compte tenu de l’absence de coopération de Jushi Egypt et de Hengshi Egypt, il n’a pas été possible de calculer le montant exact de l’avantage conféré. Néanmoins, sur la base des éléments de preuve disponibles, la Commission a pu conclure qu’au cours de la période d’enquête de réexamen, les deux producteurs-exportateurs avaient continué de bénéficier des privilèges liés à l’impôt sur le revenu décrits ci-dessus.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article
Article considérant 332
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
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