(335) Deuxièmement et de la même manière, les pouvoirs publics égyptiens ont réaffirmé que le régime douanier s’inscrivait dans le cadre d’un mécanisme global de suivi et de vérification et que la Commission n’avait pas démontré l’existence d’une remise de droits excessive, sans toutefois avancer d’argument ou d’élément de preuve nouveau pour contester les conclusions de la Commission exposées aux sections 4.4.1 et 4.4.2 et ci-dessus.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article
Article considérant 335
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
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