(338) Lors de l’enquête initiale, la Commission avait constaté que Jushi Egypt et Hengshi Egypt avaient reçu des terrains moyennant une rémunération moins qu’adéquate. En particulier, Jushi Egypt avait acheté des terrains à l’ECJV et à son successeur TEDA Egypt, tandis que Hengshi Egypt louait des bâtiments à TEDA Egypt à des prix fixés de manière non transparente par des organismes publics ou par des opérateurs privés qui avaient été mandatés par l’État ou auxquels l’État avait ordonné d’effectuer ces opérations.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article
Article considérant 338
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
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