Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article

Article considérant 338

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
RéférenceConsidérant 338 du règlement d’exécution (UE) 2026/1928EUR-Lex →

(338) Lors de l’enquête initiale, la Commission avait constaté que Jushi Egypt et Hengshi Egypt avaient reçu des terrains moyennant une rémunération moins qu’adéquate. En particulier, Jushi Egypt avait acheté des terrains à l’ECJV et à son successeur TEDA Egypt, tandis que Hengshi Egypt louait des bâtiments à TEDA Egypt à des prix fixés de manière non transparente par des organismes publics ou par des opérateurs privés qui avaient été mandatés par l’État ou auxquels l’État avait ordonné d’effectuer ces opérations.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1928. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).