Article considérant 339

(339) La présente enquête a confirmé que les règles régissant l’utilisation des terrains dans la ZCS n’avaient pas changé depuis l’enquête initiale. À la suite de la promulgation de la loi no 83/2002, l’autorité générale est devenue propriétaire de l’ensemble des terrains publics à l’intérieur de la ZCS. Depuis l’adoption de la loi no 27/2015, il n’est plus possible d’acquérir des terrains en pleine propriété auprès de l’autorité générale. L’autorité générale n’accorde que des droits d’usufruit sur les terrains à la Main Development Company (ci-après «MDC»), un promoteur égyptien. La MDC propose ensuite l’usufruit des terrains à des sous-promoteurs, tels que TEDA Egypt. Ces sous-promoteurs louent ensuite les terrains aux entreprises situées dans la zone.