(340) Toutefois, les entités qui possédaient des terrains dans la zone avant ces modifications législatives ont conservé la propriété de ces terrains et pouvaient la transférer. Jushi Egypt a ainsi pu acheter une parcelle de terrain à TEDA Egypt en 2011, lorsqu’elle a commencé à installer son usine. TEDA Egypt avait acheté cette parcelle à son prédécesseur, l’ECJV, qui, en 1998, en avait fait l’acquisition auprès du gouvernorat de Suez à un très bas prix (moins de 1 USD/m2) et sans procédure d’enchères. Après l’achat initial en 1998, TEDA Egypt a investi dans des infrastructures de base pour faire de ces terres désertiques non aménagées des terrains viables pour des projets industriels.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article
Article considérant 340
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
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