Article considérant 341

(341) Lors de l’enquête initiale, la Commission avait également conclu que l’ECJV et TEDA Egypt étaient des organismes publics au sens de l’article 3 et de l’article 2, point b), du règlement de base. Même s’ils n’avaient pas été des organismes publics, ils auraient à tout le moins été considérés comme chargés par les pouvoirs publics chinois et égyptiens d’exercer des fonctions normalement du ressort de ces derniers, ou comme ayant reçu de ces derniers l’ordre de le faire, au sens de l’article 3, point 1) a) iv), du règlement de base. Dès lors, leur comportement serait en tout état de cause imputé aux pouvoirs publics égyptiens.