Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
RéférenceConsidérant 345 du règlement d’exécution (UE) 2026/1928EUR-Lex →
(345) Le cadre juridique est demeuré le même que lors de l’enquête initiale, à savoir:
— la loi no 83/2002,
— la loi no 27/2015,
— la loi no 8/1997 relative aux garanties et mesures d’incitation à l’investissement (ci-après la «loi no 8/1997»),
— la loi sur les investissements promulguée par la loi no 72/2017,
— et le projet de résolution no 2310/2017 du premier ministre concernant la publication des règlements d’application de la loi sur les investissements (loi no 72/2017).
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