Article considérant 346

(346) Comme expliqué au considérant 339 ci-dessus, les règles régissant l’utilisation des terrains dans la ZCS n’ont pas changé depuis l’enquête initiale, ce qu’ont confirmé les pouvoirs publics égyptiens. L’autorité générale de la ZCS ne peut pas vendre les terrains qu’elle possède dans cette zone, mais elle les attribue au moyen de droits d’usufruit ou de concessions aux sociétés de développement, qui commercialisent et aménagent ensuite les terrains et accordent des droits d’usage sur ceux-ci à des sociétés de production à un prix qu’elles jugent approprié.