(349) Étant donné que le prix de référence a été calculé sur la base d’un usufruit d’une durée de 50 ans, l’avantage tiré par Jushi Egypt de l’achat de terrains continue de s’appliquer pendant cette période. Jushi Egypt a donc continué de bénéficier de ce régime également au cours de la période d’enquête de réexamen.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article
Article considérant 349
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
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