Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
RéférenceConsidérant 35 du règlement d’exécution (UE) 2026/1928EUR-Lex →

(35) Comme constaté dans le rapport sur les distorsions significatives dans l’économie chinoise (ci-après le «rapport sur la Chine»), «le tableau général qui se dégage concernant le cadre dans lequel se déroulent les activités économiques en Chine est celui d’un État qui continue d’exercer une influence déterminante sur l’allocation des ressources ainsi que sur leurs prix». La formation des prix et la répartition des facteurs de production, tels que les terrains, l’énergie, les capitaux et les intrants matériels, sont «influencées par l’État de manière très significative». Ces conclusions s’appliquent également à l’industrie chinoise des TFV.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1928. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).