(35) Comme constaté dans le rapport sur les distorsions significatives dans l’économie chinoise (ci-après le «rapport sur la Chine»), «le tableau général qui se dégage concernant le cadre dans lequel se déroulent les activités économiques en Chine est celui d’un État qui continue d’exercer une influence déterminante sur l’allocation des ressources ainsi que sur leurs prix». La formation des prix et la répartition des facteurs de production, tels que les terrains, l’énergie, les capitaux et les intrants matériels, sont «influencées par l’État de manière très significative». Ces conclusions s’appliquent également à l’industrie chinoise des TFV.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
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