(350) La présente enquête a en outre montré que Jushi Egypt avait acheté au moins une parcelle de terrain supplémentaire après l’enquête initiale. Les éléments de preuve communiqués par le requérant ont montré que Jushi Egypt avait fait l’acquisition d’une parcelle de terrain d’environ 60 000 mètres carrés auprès de TEDA Egypt en 2023.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article
Article considérant 350
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
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