(352) La Commission a demandé aux pouvoirs publics égyptiens de lui fournir les éventuels contrats relatifs à la location de terrains/à l’usufruit par Hengshi Egypt et aux nouveaux achats de terrains effectués par Jushi Egypt, mais aucun ne lui a été communiqué. Il n’a pas non plus été possible de procéder à un examen plus approfondi de la situation, en raison de l’absence de coopération des deux producteurs-exportateurs et de TEDA Egypt.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article
Article considérant 352
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
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