Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article

Article considérant 353

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
RéférenceConsidérant 353 du règlement d’exécution (UE) 2026/1928EUR-Lex →

(353) La Commission a informé les pouvoirs publics égyptiens de ce problème par note verbale du 18 mars 2026, en indiquant qu’elle pouvait recourir à l’application de l’article 28 du règlement de base et fonder ses conclusions sur les données disponibles à cet égard.

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