Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article

Article considérant 355

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
RéférenceConsidérant 355 du règlement d’exécution (UE) 2026/1928EUR-Lex →

(355) La Commission a fait observer qu’aucune information ne lui avait été fournie au cours de l’enquête au sujet de Huamei Egypt et de sa relation avec Jushi Egypt et Hengshi Egypt et qu’elle n’avait pas non plus reçu d’informations démontrant que Hengshi Egypt aurait fait l’acquisition de terrains depuis l’enquête initiale. En toute hypothèse, la Commission n’a pas jugé que ces transactions étaient pertinentes pour déterminer si Hengshi Egypt continuait ou non de louer des terrains à TEDA Egypt et à quelles conditions, ni si, plus largement, elle continuait de bénéficier de terrains auprès de l’État moyennant une rémunération moins qu’adéquate.

Aller plus loin

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