Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article

Article considérant 356

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
RéférenceConsidérant 356 du règlement d’exécution (UE) 2026/1928EUR-Lex →

(356) La Commission a donc considéré qu’elle n’avait pas reçu les documents demandés ni les informations nécessaires concernant la nouvelle acquisition de terrains par Jushi Egypt. Toutefois, compte tenu des considérations exposées aux considérants 348 et 349 ci-dessus, qui montrent clairement que Jushi Egypt a continué de bénéficier d’une mise à disposition de terrains moyennant une rémunération moins qu’adéquate, la Commission n’a pas jugé nécessaire, aux fins du présent réexamen au titre de l’expiration des mesures, de parvenir à une conclusion définitive quant à la question de savoir si cet achat avait également été effectué moyennant une rémunération moins qu’adéquate.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1928. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).