Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article

Article considérant 357

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
RéférenceConsidérant 357 du règlement d’exécution (UE) 2026/1928EUR-Lex →

(357) De même, la Commission a considéré qu’elle n’avait pas reçu les informations nécessaires concernant l’utilisation des terrains par Hengshi Egypt. Par conséquent, sur la base des données disponibles, en particulier le fait que Hengshi Egypt continue d’exercer ses activités dans la ZCS et que sa société sœur, Jushi Egypt, a continué de bénéficier d’une mise à disposition de terrains achetés à TEDA Egypt moyennant une rémunération moins qu’adéquate, et sur la base des déclarations antérieures des pouvoirs publics égyptiens selon lesquelles la situation de Hengshi Egypt en matière d’utilisation des terrains et de location de bâtiments demeurait la même que lors de l’enquête initiale, la Commission a conclu que Hengshi Egypt continuait de bénéficier d’une mise à disposition de terrains moyennant une rémunération moins qu’adéquate.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1928. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).