(357) De même, la Commission a considéré qu’elle n’avait pas reçu les informations nécessaires concernant l’utilisation des terrains par Hengshi Egypt. Par conséquent, sur la base des données disponibles, en particulier le fait que Hengshi Egypt continue d’exercer ses activités dans la ZCS et que sa société sœur, Jushi Egypt, a continué de bénéficier d’une mise à disposition de terrains achetés à TEDA Egypt moyennant une rémunération moins qu’adéquate, et sur la base des déclarations antérieures des pouvoirs publics égyptiens selon lesquelles la situation de Hengshi Egypt en matière d’utilisation des terrains et de location de bâtiments demeurait la même que lors de l’enquête initiale, la Commission a conclu que Hengshi Egypt continuait de bénéficier d’une mise à disposition de terrains moyennant une rémunération moins qu’adéquate.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article
Article considérant 357
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
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