(358) Compte tenu de l’absence de coopération de Jushi Egypt et de Hengshi Egypt, il n’a pas été possible de calculer le montant exact de l’avantage conféré. Toutefois, sur la base des éléments de preuve exposés aux considérants 347 à 357 ci-dessus, la Commission a pu conclure qu’au cours de la période d’enquête de réexamen, les deux producteurs-exportateurs avaient continué de bénéficier de la mise à disposition de terrains moyennant une rémunération moins qu’adéquate.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article
Article considérant 358
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
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