(359) La subvention a été considérée comme spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base, puisque la mise à disposition de terrains à des sociétés de la zone CECS pour une rémunération moins qu’adéquate est réservée à certaines sociétés dans une zone géographique particulière.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article
Article considérant 359
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
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