Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article

Article considérant 360

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
RéférenceConsidérant 360 du règlement d’exécution (UE) 2026/1928EUR-Lex →

(360) À la lumière des considérations qui précèdent et en l’absence d’arguments contraires, la Commission a conclu que les producteurs de TFV en Égypte continuaient de bénéficier de ce régime. Compte tenu de l’existence de contributions financières, d’un avantage conféré et de la spécificité de la mesure, ce programme de subventions continue d’être passible de mesures compensatoires.

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