(361) Dans leurs observations sur l’information des parties, les pouvoirs publics égyptiens ont réitéré leur position selon laquelle la Commission n’avait pas établi que les ventes de terrains ou les contrats de location dans la zone économique du canal de Suez avaient impliqué une rémunération moins qu’adéquate, tout en affirmant que les prix de référence sur lesquels la Commission s’était fondée dans l’enquête initiale ne reflétaient pas les conditions existantes du marché.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article
Article considérant 361
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
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