(362) Les pouvoirs publics égyptiens n’ont avancé aucun argument ou élément de preuve nouveau pour invalider les conclusions de la Commission exposées dans la présente section, ni pour démontrer que le prix de référence ne reflétait pas les conditions existantes du marché. Du reste, la Commission a décrit en détail les raisons pour lesquelles elle considérait que le prix de référence calculé était approprié pour une parcelle de terrain aménagée dans cette zone.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article
Article considérant 362
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
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