Article considérant 364

(364) Pour les producteurs-exportateurs chinois, la Commission avait établi, lors de l’enquête initiale, l’existence d’un taux de subvention ad valorem passible de mesures compensatoires comprises entre 17,0 % et 30,7 % pour les sociétés ayant coopéré retenues dans l’échantillon. Elle avait en outre établi l’existence de subventions passibles de mesures compensatoires, ces dernières ayant été fixées pour les sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon à 24,8 % ou 30,7 %, selon que les sociétés avaient coopéré à la fois à l’enquête initiale et à l’enquête antidumping parallèle ou uniquement à l’enquête antidumping mais pas à l’enquête antisubventions initiale. La Commission avait également établi un taux de droit à l’échelle nationale applicable à tous les autres producteurs-exportateurs de 30,7 %.