Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article

Article considérant 365

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
RéférenceConsidérant 365 du règlement d’exécution (UE) 2026/1928EUR-Lex →

(365) Pour les producteurs-exportateurs en Égypte, la Commission avait établi, lors de l’enquête initiale, un taux de subvention ad valorem passible de mesures compensatoires de 10,9 %.

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