(366) Compte tenu des conclusions formulées par la Commission concernant les différents régimes et programmes de subventions examinés aux sections 3 et 4 ci-dessus, la Commission a conclu que les producteurs chinois de TFV et leurs filiales en Égypte avaient continué de bénéficier de subventions passibles de mesures compensatoires à un niveau supérieur au niveau de minimis au cours de la période d’enquête de réexamen.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article
Article considérant 366
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
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