Article considérant 378

(378) Dans leurs observations sur l’information des parties, les pouvoirs publics égyptiens ont affirmé que les conclusions de la Commission concernant la prétendue poursuite des programmes de subventions en Égypte n’étaient pas étayées par des éléments de fait ou de droit suffisants, la Commission s’étant fondée à plusieurs reprises sur les conclusions de l’enquête initiale, sans démontrer, sur la base d’éléments de preuve positifs, que les conditions légales pour établir l’existence de subventions passibles de mesures compensatoires étaient toujours réunies au cours de la période d’enquête de réexamen.