Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article

Article considérant 379

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
RéférenceConsidérant 379 du règlement d’exécution (UE) 2026/1928EUR-Lex →

(379) La Commission n’était pas d’accord avec cette allégation. Comme décrit dans l’analyse de chacune des subventions alléguées dans la section 4 ci-dessus, la Commission s’est fondée sur tous les éléments de preuve dont elle disposait, y compris les éléments de preuve présentés par les pouvoirs publics égyptiens. Toutefois, en l’absence de toute coopération des producteurs-exportateurs égyptiens et en raison du caractère incomplet de certaines informations fournies, tel que décrit dans les sections correspondantes ci-dessus, la Commission a dû se fonder sur les données disponibles pour parvenir à ses conclusions, conformément à l’article 28 du règlement de base. Celles-ci incluaient, lorsque cela était approprié, les conclusions de l’enquête initiale.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1928. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).