(396) Dans ces circonstances, étant donné que les statistiques d’importation n’ont pas pu être utilisées pour conclure à l’absence de sous-cotation au cours de la période d’enquête, d’autres éléments ont dû être pris en considération. C’est en particulier à partir des données disponibles dans le dossier que la Commission a pu déduire l’existence d’effets significatifs sur les prix des importations en provenance des pays concernés.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article
Article considérant 396
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
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