(4) À la suite d’une seconde enquête anticontournement, par son règlement d’exécution (UE) 2022/1478, la Commission a étendu les droits compensateurs aux importations de TFV expédiés de Turquie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, à l’exception de ceux exportés par certaines sociétés turques spécifiques.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
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