Article considérant 43

(43) En outre, conformément à la loi de la Chine sur le progrès scientifique et technologique, les entreprises des technologies de pointe établies dans des zones de développement de haute technologie peuvent bénéficier d’une liste de politiques préférentielles, qui comprennent un taux d’impôt sur le revenu des entreprises (ci-après l’«IRE») de 15 %, au lieu du taux normal de 25 % et, si la valeur de production des produits exportés atteint 70 % de la valeur totale pour l’année en question, le taux de l’IRE est encore réduit à 10 %. Les entreprises des technologies de pointe nouvellement créées sont exonérées de l’IRE pendant les deux premières années suivant la date de début de la production ainsi que de la taxe sur la construction. Pour les sociétés qui développent, produisent et exploitent des nouvelles technologies, les terrains consacrés à la R&D sont exonérés d’impôts, les équipements utilisés par les entreprises de haute technologie pour la production et le développement de technologies de pointe font l’objet d’un amortissement accéléré, et les produits d’exportation fabriqués par des entreprises de haute technologie sont exemptés des droits à l’exportation, à l’exception de ceux qui sont soumis à des restrictions par l’État ou qui relèvent de produits spécifiques. Plusieurs producteurs de TFV, tels que CRD, Hengshi, PGTEX et Jiangsu Jiuding, possèdent la certification d’«entreprise nationale fabriquant des produits de haute technologie» et peuvent donc bénéficier des subventions et des politiques préférentielles correspondantes destinées aux entreprises de haute technologie.