(474) La Commission a contacté tous les importateurs indépendants connus et les a invités à coopérer à la présente enquête. Aucun importateur n’a coopéré.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article
Article considérant 474
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
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